Distinction entre Visa visiteur et Visa permanent


Il est important de distinguer ces deux notions, car les fondements décisionnels qui permettent l'octroi de ces deux types de visas sont totalement différents. Il arrive souvent que des personnes ayant demandé un visa de visiteur ne comprennent pas le motif de la décision rendue et croient que l'immigration est basée sur un processus similaire. 

Or, les visas de visiteurs, qui incluent les touristes, les étudiants et les travailleurs, ne concernent que les personnes qui seront sur le territoire pour une période limitée et déterminée. Le cœur de la décision repose donc sur la certitude de l'agent de visas que le demandeur du visa temporaire quittera bien le pays à l'expiration du délai accordé. L'agent de visas se fie donc à son impression en tenant compte de plusieurs facteurs, mais sans pour autant être lié par aucun d'eux. La décision est donc de son seul ressort et, dans le moindre doute, le visa sera refusé, sans justification et sans possibilité d'appel. Cela est normal car, d'après la loi, il incombe au demandeur de faire la preuve qu'il quittera le pays à l'expiration de son visa. De plus, il appartient à l'agent de visas de protéger l'entrée au Canada de futurs illégaux. 

Contrairement aux visas temporaires, les demandes de résidence permanente ne dépendent pas de l'impression de l'agent, mais bien de l'évaluation de critères précis contenus dans les lois et les règlements. Comme il s'agit de critères objectifs, il n'y a pas de place à l'arbitraire.

La meilleure protection contre l’arbitraire demeure évidemment d’avoir une personne compétente qui surveille les actes des personnes qui traiteront votre dossier. 

De plus, en cas de refus, la loi impose à l'agent d'immigration de démontrer pourquoi la personne ne correspond pas aux critères de sélection. Ainsi, à ce stade, le fardeau de la preuve est inversé et les décisions peuvent être révisées par la Cour dans les cas où elles ne seraient pas fondées ou adéquatement justifiées. Les méthodes d'évaluation des deux processus sont donc totalement distinctes, puisqu'elles sont appliquées à des fins différentes.

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